L’incidence de la dynamique démographique européenne sur les politiques migratoires

Sous-Amendement à l'Amendement n° 4 | Doc. 14143 | 13 octobre 2016

Commission

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine

2016 - Quatrième partie de session

Dans l'amendement 4, remplacer les mots «en créant un protocole social, y compris tous les textes législatifs et réglementaires nécessaires pour garantir» par les mots suivants:

«en prenant les mesures appropriées pour garantir».