Le Comité des Ministres réitère que les deux recommandations évoquées par l’Honorable parlementaire restent valables. La mise en œuvre de ces recommandations relève de la responsabilité des Etats membres. Le Comité des Ministres note qu’en dépit du fait que les recommandations restent valables, aucun rapport à leur égard n’a été reçu à ce jour.
Il rappelle que l’article 8, paragraphe 3, de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE n° 087) stipule que la majorité des représentants des Parties contractantes ou le représentant de l’Union européenne peuvent demander au Secrétaire Général de convoquer le Comité permanent. Une telle demande n’a pas été formulée depuis 2010. Le Comité des Ministres souligne que les contraintes budgétaires auxquelles il faisait référence dans sa réponse à la Question écrite n° 702 et leurs conséquences restent malheureusement inchangées.