La crise humanitaire à Gaza

Amendement n° 4 | Doc. 14224 | 23 janvier 2017

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine

2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.2.5, ajouter les mots suivants:

«, conformément à des contrôles appropriés pour faire en sorte que l’ensemble des matériels servent seulement aux fins auxquelles ils sont destinés;»