«à encourager les intermédiaires internet à établir des procédures internes claires et efficaces pour la gestion des signalements du discours de haine;»
Les cas de cyber-discrimination et de discours de haine en ligne sont généralement mis au jour par des utilisateurs qui les signalent à leurs fournisseurs de services internet. Par conséquent, ces fournisseurs devraient mettre en place des procédures internes claires et efficaces pour gérer ces signalements.