Garantir l’accès des détenus à un avocat

Amendement n° 3 | Doc. 14267 | 24 février 2017

Signataires :

M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Axel FISCHER, Allemagne, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Origine

2017 - Commission permanente de mars

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.1, ajouter les mots suivants:

«ainsi qu’à abolir les restrictions injustifiées quant au nombre d’avocats de la défense».