Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Amendement n° 43 | Doc. 14282 | 24 avril 2017

Signataires :

Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Markar ESEYAN, Turquie, ADLE ; M. Salih FIRAT, Turquie, CE ; M. Mehmet Kasım GÜLPINAR, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; M. Burhanettin UYSAL, Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Origine

2017 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 26.3, remplacer les mots «une mise en œuvre et une interprétation de ses dispositions conforme» par les mots suivants:

«que la mise en œuvre et l’interprétation future de ses dispositions soient conformes».