Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus Je refuse J'accepte
Amendement n° 32 | Doc. 14083 | 24 avril 2017
Dans le projet de recommandation, paragraphe 3, après les mots «sous surveillance soutenue», ajouter les mots suivants:
« et d’adopter des résolutions».
© Tous droits réservés. APCE