Évolutions inquiétantes en Hongrie: un projet de loi sur les ONG restreignant la société civile et la possible fermeture de l’Université d’Europe centrale
Amendement n° 4
| Doc. 14298
| 26 avril 2017
- Signataires :
- M. Zsolt CSENGER-ZALÁN,
Hongrie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Attila TILKI,
Hongrie, PPE/DC ; M. Tobias ZECH,
Allemagne, PPE/DC
- Origine
- 2017 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après les mots «Cour européenne des droits de l’homme», insérer les mots suivants:
« - en particulier ses conclusions dans l’affaire Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie (requête n° 18030/11) - ».