La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Amendement n° 1 | Doc. 14340 | 27 juin 2017

Signataires :

Mme Leyla ŞAHİN USTA, Turquie, CE ; Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Turquie, CE ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Talip KÜÇÜKCAN, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; Mme Zühal TOPCU, Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Origine

2017 - Troisième partie de session

Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 2.1.

Note explicative

Il ne sera pas utile en pratique de recommander au Comité des Ministres de recourir aux procédures en question. Ces procédures ne serviront pas à accélérer l’exécution des arrêts. Au contraire, elles prolongeront inutilement le processus et alourdiront la charge de travail de la Cour.