Répercussions sur les droits de l’homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée
Amendement n° 28
| Doc. 14341
| 27 juin 2017
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2017 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13.2.1, insérer les mots suivants:
«et à veiller à ce que les voies de recours respectent les exigences procédurales d’un recours effectif».
