Doc. 25 - Proposition de résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 25 07/05/1951

Protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales

Auteur(s)

Henri ROLIN Socialiste Belgique

Session: 1951 - 3e session - Première partie