La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Amendement n° 3 | Doc. 14340 | 28 juin 2017

Signataires :

M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS, Lituanie, SOC ; Mme Nellija KLEINBERGA, Lettonie, ADLE ; Mme Marianne MIKKO, Estonie, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC

Origine

2017 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.2 par le paragraphe suivant:

«de prêter une attention particulière aux affaires soulevant des problèmes structurels (affaires pilotes), et notamment celles qui perdurent depuis plus de dix ans ainsi qu’à toutes les affaires s’y rapportant;»