Présidence azerbaïdjanaise du Conseil de l’Europe: quelles sont les suites à donner en matière de respect des droits de l’homme?

Sous-Amendement à l'Amendement n° 3 | Doc. 14397 | 10 octobre 2017

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2017 - Quatrième partie de session

Dans l’amendement 3, supprimer les mots «tous» et «détenus à tort»;

et après les mots «militants politiques et militants de la société civile», insérer les mots suivants: «qui ont été emprisonnés pour des motifs politiques».