Doc. 28 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 28 09/05/1951

Projet de Convention européenne de Traitement Réciproque de Nationaux

Auteur(s)

Paul BASTID Rad. Soc France

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1951 - 3e session - Première partie

Recommandation Rec. 1 12/05/1951