Pour une convention européenne sur la profession d’avocat

Amendement n° 3 | Doc. 14453 | 23 janvier 2018

Signataires :

M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine

2018 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 7.1.2, après les mots «secret professionnel de l’avocat», insérer les mots suivants:

«, la jouissance d’une immunité civile et pénale pour ses déclarations pertinentes ».