Doc. 2152 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 2152 29/11/1966

Ratification des Protocoles n° 2, 3 et 4 à la Convention européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Lennart GEIJER Soc. Dem. Suède

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1966 - 18e session - Troisième partie