Égalité entre les femmes et les hommes et pension alimentaire des enfants

Amendement n° 7 | Doc. 14499 | 16 mars 2018

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2018 - Commission permanente de mars

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.2.5, insérer le paragraphe suivant:

«encourager une médiation entre parents séparés afin de résoudre les conflits liés au versement de la pension alimentaire;»