Égalité entre les femmes et les hommes et pension alimentaire des enfants

Amendement n° 4 | Doc. 14499 | 16 mars 2018

Commission: Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Origine: 2018 - Commission permanente de mars

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, ajouter les mots suivants:

«et qui est entrée en vigueur le 1er août 2014 dans tous les pays de l’Union européenne, sauf au Danemark»