Doc. 2159 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 2159 11/01/1967

Convention de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement concernant le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressorissants d'autres Etats

Auteur(s)

Michel PAPACONSTANTINOU E.K. Grèce

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1966 - 18e session - Troisième partie