Égalité entre les femmes et les hommes et pension alimentaire des enfants

Amendement n° 6 | Doc. 14499 | 16 mars 2018

Commission: Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Origine: 2018 - Commission permanente de mars

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.2.1., ajouter les mots suivants:

«, sans frais ou avec un coût minime pour le bénéficiaire;»