État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme

Amendement n° 10 | Doc. 14506 | 23 avril 2018

Signataires :

M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Elshad HASANOV, Azerbaïdjan, GDL ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE

Origine

2018 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 16.5, après les mots «recours effectifs en temps utile», insérer les mots suivants:

«dans un aussi grand nombre d’affaires».

Note explicative

Les recours portant sur les répercussions des mesures d’urgence ont été mis en œuvre dès que possible. Le gouvernement s’est fermement engagé à ce sujet, mais l’étendue de la menace et la complexité des mesures à prendre, qui ne permettaient pas d’agir rapidement, devraient être prises en compte.