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Le traitement des mineurs palestiniens dans le système judiciaire israélien

Doc. 14583 : recueil des amendements écrits | Doc. 14583 | 09/10/2018 | Version finale

Index du compendium

Amendement 2 Amendement 3 Amendement 1 Amendement 6 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 7 Amendement 10

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Rappelant sa Résolution 2202 (2018) «Le processus de paix israélo-palestinien: le rôle du Conseil de l’Europe», l’Assemblée parlementaire réitère son soutien à une solution à deux États dans le conflit israélo-palestinien, sur la base des frontières de 1967. L’Assemblée est convaincue que les deux parties au conflit et la communauté internationale (dont le Conseil de l’Europe et son Assemblée) doivent œuvrer ensemble pour surmonter les obstacles au processus de paix.

lundi 8 octobre 2018

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Davor Ivo STIER, M. Rónán MULLEN, M. Emanuelis ZINGERIS, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Georgii LOGVYNSKYI

Votes : 11 pour 45 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer les mots «sur la base des frontières de 1967» par les mots suivants: «qui pourrait reposer sur les frontières de 1967, si les parties s’accordaient sur les termes de cette solution».

2L’un des obstacles au processus de paix est le durcissement des attitudes des deux parties, au détriment, plus particulièrement, des enfants et des jeunes générations. Dans sa Résolution 2204 (2018) «Protéger les enfants touchés par des conflits armés», l’Assemblée souligne l’importance d’éduquer les enfants et les jeunes qui ont vécu des conflits armés traumatisants aux approches non violentes pour mettre fin aux agressions et aux conflits, de manière à leur apprendre à résister à la transmission transgénérationnelle de la violence et à leur permettre de grandir dans une culture de dialogue constructif.
3L’Assemblée parlementaire a toujours fait de la défense des droits humains, et en particulier des droits de l’enfant (0-18 ans), une priorité. Dans sa Résolution 2010 (2014) «Une justice pénale des mineurs adaptée aux enfants: de la rhétorique à la réalité», a réitéré son soutien en ce qui concerne les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, qui prennent en considération les besoins bien particuliers des enfants lorsqu’ils ont affaire à la justice. L’Assemblée est l’une des rares structures qui combine une expertise sur les droits de l’enfant et le Proche-Orient avec une large représentation parlementaire.
4Mettre le droit et la pratique en conformité avec les normes relatives aux droits humains qui définissent la justice pour les enfants au niveau européen et international sert non seulement l’intérêt supérieur de l’enfant – qui est une considération primordiale – mais c’est aussi une solution moins coûteuse et plus à même de garantir la sécurité publique et d’aider les jeunes à réaliser leur potentiel. Dans le cas du conflit israélo-palestinien, une telle initiative faciliterait aussi le processus de paix car le traitement des mineurs palestiniens dans le système de justice israélien ternit l’image d’Israël en tant qu’État démocratique qui respecte les droits humains et l’État de droit. Cependant, tout en regrettant vivement l’absence de progrès dans la résolution du conflit sous-jacent, l’Assemblée ne souhaite pas prendre position dans ce conflit mais uniquement prendre le parti des enfants, sur la base du droit et des normes internationales et européennes.

lundi 8 octobre 2018

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Rónán MULLEN, M. Davor Ivo STIER, M. Emanuelis ZINGERIS, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Georgii LOGVYNSKYI

Si adopté, l'amendement 1 tombe.

Votes : 12 pour 47 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer la deuxième phrase.

lundi 8 octobre 2018

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Davor Ivo STIER, M. Rónán MULLEN, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Georgii LOGVYNSKYI

Tombe si l'amendement 3 est adopté.

Votes : 11 pour 49 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, deuxième phrase, remplacer les mots «système de justice israélien» par les mots suivants: «système de justice militaire pour les mineurs».

lundi 8 octobre 2018

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Davor Ivo STIER, M. Rónán MULLEN, M. Emanuelis ZINGERIS, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Georgii LOGVYNSKYI

Votes : 12 pour 49 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«Par ailleurs, l’Assemblée reconnaît que les taux élevés d’implication de mineurs palestiniens dans des activités criminelles qui les confrontent au système militaire de justice des mineurs est le symptôme d’un problème plus vaste: l’endoctrinement et l’incitation des enfants au terrorisme, la glorification des activités terroristes et le soutien financier au terrorisme.»

5Selon le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) et la vaste majorité des organisations non gouvernementales (ONG) (internationales, palestiniennes et israéliennes), les mauvais traitements des mineurs palestiniens dans le système de détention militaire israélien sont répandus, systématiques et institutionnalisés tout au long de la procédure, du moment de l’arrestation du mineur jusqu’aux poursuites et à l’éventuelle condamnation et exécution de la peine. Le système israélien de justice militaire ne respecte pas non plus les normes standard applicables aux enfants en ce qui concerne l’application régulière de la loi. Bien que le comportement criminel de certains mineurs palestiniens doive être fermement condamné, personne, et surtout pas un enfant, ne doit être déchu de ses droits humains, quoi qu’il ait fait, et rien ne justifie les mauvais traitements infligés à un enfant.

lundi 8 octobre 2018

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Davor Ivo STIER, M. Rónán MULLEN, M. Emanuelis ZINGERIS, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Georgii LOGVYNSKYI

Votes : 13 pour 48 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant:

«Selon l’UNICEF et un certain nombre d’ONG (internationales, palestiniennes et israéliennes), il existe des cas de mauvais traitement des mineurs palestiniens dans le système de détention militaire israélien. Il importe d’apprécier le traitement israélien des mineurs palestiniens au regard des normes du droit international humanitaire applicable.»

6L’Assemblée parlementaire appelle donc les autorités israéliennes à travailler avec l’UNICEF, le Comité international de la Croix-Rouge, la société civile et tous les acteurs pertinents afin de modifier, le cas échéant, les lois, la pratique et les attitudes de manière à pleinement protéger les droits des mineurs palestiniens dans le système de justice israélien. L’Assemblée est prête à aider la Knesset et les autorités palestiniennes à cette fin. En particulier, l’Assemblée recommande:

lundi 8 octobre 2018

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Davor Ivo STIER, M. Rónán MULLEN, M. Emanuelis ZINGERIS, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Georgii LOGVYNSKYI

Si adopté, les amendements 8, 9 tombent.

Dans le projet de résolution, remplacer les paragraphes 6 et 6.1 à 6.11 par les paragraphes suivants:

«L’Assemblée parlementaire appelle donc les autorités israéliennes à travailler avec l’UNICEF, le Comité international de la Croix-Rouge, la société civile et tous les acteurs pertinents afin de modifier, le cas échéant, les lois, la pratique et les attitudes de manière à pleinement protéger les droits des mineurs palestiniens dans le système militaire de justice des mineurs conformément au droit international humanitaire applicable, en tenant compte de tous les facteurs pertinents, parmi lesquels les préoccupations sécuritaires de l’État d’Israël. L’Assemblée est prête à aider la Knesset et les autorités palestiniennes à cette fin. L’Assemblée demande également que soient examinées les actions des acteurs palestiniens qui encouragent les mineurs à participer à des activités criminelles. Ces investigations devraient porter sur les questions suivantes: - les mineurs/enfants palestiniens sont exposés à un endoctrinement et une incitation continus et systématiques et encouragés à prendre part aux violences visant le peuple juif par le biais de leur système éducatif et de la chaîne de télévision officielle de l’Autorité palestinienne; - les personnes et leur famille qui deviennent des « martyrs » en commettant des actes violents, y compris des jeunes et des femmes, font l’objet d’une glorification généralisée et leur nom est attribué à des écoles, des rues et des stades; - il existe des incitations financières et des paiements directs pour la famille de ceux qui ont été emprisonnés ou tués lors de ces attaques, y compris des auteurs d’attentats suicides.».

lundi 8 octobre 2018

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Davor Ivo STIER, M. Rónán MULLEN, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Georgii LOGVYNSKYI

Tombe si l'amendement 5 est adopté.

Votes : 12 pour 47 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, première phrase, remplacer les mots «système de justice israélien» par les mots «système militaire de justice des mineurs».

6.1d’appliquer pleinement les dispositions du droit international relatif aux droits de l’enfant (notamment les enfants en conflit avec la loi) et de déployer des efforts pour appliquer les normes les plus élevées du Conseil de l’Europe figurant dans ses Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants, faisant ainsi réellement de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale;
6.2d’étudier minutieusement chaque cas individuel avant toute intervention, pour s’assurer que l’arrestation, la garde à vue ou l’emprisonnement d’un enfant est réellement nécessaire, dans le respect des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CIDE), qui prévoit que l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant est une mesure qui ne doit être prise qu’en dernier ressort et pour la durée appropriée la plus brève possible;
6.3d’éviter les arrestations (ou convocations) d’enfants la nuit à leur domicile ou les interrogatoires de nuit;
6.4de limiter au maximum le menottage et la fouille au corps des enfants et d’interdire de leur bander les yeux ou de leur recouvrir le visage d’une capuche;
6.5d’avertir les parents sans délai de toute arrestation, des motifs de celle-ci et du lieu où l’enfant est retenu;
6.6de mettre fin à toutes les formes d’abus physiques psychologiques, ou autres des enfants pendant l’arrestation, le transit et les périodes d’attente – ainsi que pendant les interrogatoires eux-mêmes – (notamment les tactiques coercitives pour obliger les mineurs à avouer ou à signer des aveux dans une langue qu’ils ne comprennent pas) et de prendre des mesures pour prévenir ces abus;
6.7de rendre obligatoires les enregistrements audiovisuels de tous les interrogatoires et d’informer les enfants de leurs droits dans une langue et d’une manière qu’ils comprennent pour qu’ils puissent exercer effectivement leurs droits, notamment le droit de garder le silence et de s’entretenir avec un avocat avant les interrogatoires;
6.8de réviser les règles relatives aux interrogatoires afin de les rendre compatibles avec les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants, et de revoir les conditions dans lesquelles la remise en liberté sous caution est octroyée et la négociation de plaidoyer est menée pour les rendre compatibles avec la CIDE;
6.9de ne placer aucun enfant en rétention administrative ni en isolement pour quelque raison que ce soit;
6.10de placer les enfants palestiniens dans des locaux situés dans les Territoires palestiniens occupés et de respecter pleinement les droits de visite des membres de leur famille dans la pratique;
6.11de mettre en place un système de contrôle effectif pour empêcher et sanctionner les mauvais traitements infligés aux enfants palestiniens dans le système de justice israélien, en garantissant une réparation et une indemnisation adéquate aux enfants victimes de mauvais traitements et en mettant fin à l’impunité des auteurs de tels actes.

lundi 8 octobre 2018

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Davor Ivo STIER, M. Rónán MULLEN, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Georgii LOGVYNSKYI

Tombe si l'amendement 5 est adopté.

Votes : 13 pour 47 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.11, remplacer les mots «système de justice israélien» par les mots «système militaire de justice des mineurs».

7L’Assemblée parlementaire appelle Israël à augmenter l’âge de la responsabilité pénale des enfants à 14 ans au moins pour tous les enfants relevant de sa juridiction, conformément à la Résolution 2010 (2014).
8L’Assemblée parlementaire appelle les autorités israéliennes et palestiniennes à éduquer les enfants et les jeunes de leurs communautés respectives à des approches non violentes pour mettre fin aux agressions et aux conflits en vue de redonner un nouvel élan au processus de paix.

lundi 8 octobre 2018

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Davor Ivo STIER, M. Rónán MULLEN, M. Emanuelis ZINGERIS, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Georgii LOGVYNSKYI

Votes : 13 pour 46 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle également les autorités palestiniennes à mettre immédiatement fin à l’incitation à la violence dans les médias palestiniens, à la glorification des martyrs dans l’éducation palestinienne et aux mesures d’incitation financière en faveur des familles des personnes emprisonnées ou tuées à l’occasion d’agressions perpétrées à l’encontre de citoyens juifs.».

lundi 8 octobre 2018

Déposé par M. Valeriu GHILETCHI, M. Davor Ivo STIER, M. Rónán MULLEN, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Georgii LOGVYNSKYI

Votes : 10 pour 51 contre 1 abstention

Dans le titre du projet de résolution, remplacer les mots « système de justice israélien » par les mots « système militaire de justice des mineurs ».