Nouvelles restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe

Amendement n° 6 | Doc. 14570 | 26 juin 2018

Signataires :

M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Islande, GUE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC

Origine

2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 1.6, insérer le paragraphe suivant:

«de développer et d’adopter des lignes directrices sur le financement étranger d’ONG dans les États membres (sur la base d’une étude en cours de finalisation par la Commission de Venise), comme le proposait le rapport annuel 2016 du Secrétaire Général.»