Traitement extraterritorial des demandes d’asile et création de centres d’accueil sûrs pour les réfugiés à l’étranger

Amendement n° 3 | Doc. 14571 | 26 juin 2018

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2018 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, après les mots «détermination du statut de réfugié», insérer les mots suivants:

«et d’accès rapide à une protection effective».