Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Amendement n° 8 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019

Signataires :

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Theodora BAKOYANNIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Karin BROUWERS, Belgique, PPE/DC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ervin IBRAHIMOVIĆ, Monténégro, PPE/DC ; M. Danail KIRILOV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Martin WHITFIELD, Royaume-Uni, SOC

Origine

2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, après la première phrase, insérer les mots:

«L’Assemblée partage totalement ce point de vue».