Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?

Amendement n° 11 | Doc. 14787 | 22 janvier 2019

Signataires :

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Theodora BAKOYANNIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Karin BROUWERS, Belgique, PPE/DC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Danail KIRILOV, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE

Origine

2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle les pays (États membres et États observateurs) signataires de la Déclaration du Caire, la Grèce et le Royaume-Uni à faire rapport à l’Assemblée d’ici à la fin 2019 des mesures qu’ils auront prises pour donner suite à la présente résolution.»