Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des États Parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»?
Amendement n° 20
| Doc. 14787
| 22 janvier 2019
- Commission
- Commission des questions politiques et de la démocratie
- Origine
- 2019 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin de paragraphe 9, après les mots «traditions religieuses ou culturelles», insérer les mots suivants:
«sur la base du principe qu’en matière de droits humains, il n’y a pas de place pour les exceptions religieuses ou culturelles».