Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues

Sous-Amendement à l'Amendement n° 1 | Doc. 14661 | 22 janvier 2019

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2019 - Première partie de session

Dans l'amendement 1, remplacer les mots:

«fin 2018»

par les mots suivants:

«en janvier 2019».