La déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme: une approche compatible avec les droits de l’homme?

Amendement n° 5 | Doc. 14790 | 24 janvier 2019

Signataires :

M. Andrea ORLANDO, Italie, SOC ; Mme Maria Elena BOSCHI, Italie, SOC ; M. Piero FASSINO, Italie, SOC ; M. André GATTOLIN, France, NI ; M. Roberto RAMPI, Italie, SOC

Origine

2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après les mots "la Suisse ou le Royaume-Uni)", insérer les mots suivants:

«ainsi que pour des infractions moins graves»