La déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme: une approche compatible avec les droits de l’homme?

Amendement n° 6 | Doc. 14790 | 24 janvier 2019

Signataires :

M. Olivier BECHT, France, ADLE ; Mme Gyde JENSEN, Allemagne, ADLE ; M. Claude KERN, France, ADLE ; M. Jacques LE NAY, France, ADLE ; M. André REICHARDT, France, PPE/DC ; M. Frédéric REISS, France, PPE/DC

Origine

2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, après les mots:

«doit être décidée»

supprimer les mots:

«et examinée par un tribunal pénal».

Note explicative

La proposition de résolution doit s’en tenir à l’affirmation d’un certain nombre de préoccupations sans remettre en question le droit légitime et souverain des Etats membres à déterminer les voies retenues pour l’exercice de prérogatives qui leur sont permises par le droit international.