Doc. 14828 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 14368 28/06/2017

Rapport Doc. 14828 13/02/2019

Protéger les droits de l’homme pendant les transfèrements de détenus

Auteur(s)

Emanuel MALLIA Labour Party Malte Groupe des socialistes, démocrates et verts

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2019 - Commission permanente de mars (Paris)

Recommandation Rec. 2147 01/03/2019

Résolution Rés. 2266 01/03/2019

Réponse à Recommandation Doc. 14914 22/06/2019