B Projet de Recommandation
« L'Assemblée Consultative,
Rappelant les termes de la recommandation sur le Plein Emploi qu'elle a adoptée en août 1950, et dont les principes généraux ont ensuite été approuvés par le Comité des Ministres,
Notant avec regret que certains Gouvernements membres n'ont pas transmis leurs réponsesau questionnaire relatif au Plein Emploi, contenu dans la Recommandation ci-dessus, suffisamment à temps pour que l'Assemblée puisse les examiner,
Vu l'étude sur « Les objectifs de Plein Emploi dans le cadre du problème de la coopération européenne » qui, sur les instructions de la commission des Questions économiques, a été préparéepar le Secrétariat Général avec la collaborationde plusieurs économistes éminents,
Reconnaissant que le resserrement de la coopération économique entre les États membres qui constitue un des buts du Conseil de l'Europe suppose que chaque Gouvernement membres'efforce de maintenir le Plein Emploi et la stabilité monétaire dans son économie et d'entretenir des relations commerciales de bon voisinage avec les autres États membres du Conseil de l'Europe, et que ces bonnes relations supposent une harmonisation aussi poussée que possible des politiques monétaires,
Soulignant que la lutte contre le chômage et le maintien de la stabilité monétaire devraient en tout état de cause constituer les objectifs principaux de la politique intérieure des pays membres,
Désireuse d'affirmer sa ferme conviction que les pressions inflationnistes, qui se manifestent à présent dans la plupart des États membres aussi bien que dans le reste du monde, présentent les plus graves dangers pour la stabilité économique intérieure et extérieure, menacent la structure économique et sociale des États membres et risquent de bouleverser leurs relations commerciales,
1. Approuve les buts généraux de l'étude en question et prend note des techniques recommandées;
2. Recommande au Comité des Ministres qu'une conférence soit convoquée de concert par le Conseil de l'Europe et l'O. E. C. E. en vue de préparer un accord général sur le Plein Emploi et la stabilité monétaire;
3. Exprime le voeu d'être représentée à cette conférence ;
4. Propose au Comité des Ministres le cadre suivant pour les travaux de la Conférence.
a Chaque État membre s'efforcera
a d'assurer à tout moment des possibilités d'emploi suffisantes à tous les travailleurs, hommes et femmes, en quête de travail, afin que le chômage soit réduit au minimum imposé par l'organisation du marché du travail; et à cette fin, de fixer un objectif de plein emploi qui constituera le but vers lequel devra tendre la politique nationale de l'emploi;
b d'assurer la stabilité monétaire intérieure en maintenant les dépenses totales à un niveau tel que la demande ne puisse provoquer des tendances inflationnistes ou déflationnistes, et en assurant la stabilité des prix intérieurs dans la mesure où les variations des prix à l'importation le permettent;
c de se fixer chaque année un programme de dépenses pour ses importations en provenance des autres États membres afin de stabiliser les relations commerciales entre les Pays membres.
b Le système résultant de l'Union européenne des Paiements devrait être amélioré et il conviendrait de lui apporter les modifications suggérées clans l'étude afin de répondre de façon plus harmonieuse aux exigences de la ?stabilité intérieure et de la coopération européenne. Il conviendrait en particulier d'étudier les mesures suivantes :
4.2.1 un système satisfaisant devrait fournir à l'U.É.P. des ressources appropriées pour lui permettre l'ouverture, de manière ininterrompue, de crédits suffisants;
4.2.2 les pouvoirs effectifs dont disposel'U.E.P. pour formuler des recommandations et pour réglementer le montant des crédits accordés aux emprunteurs en diverses circonstances dcA'raient être augmentés;
4.2.3 il faudrait décider qu'en principe les Pays membres, pour rétablir l'équilibre de leur balance des paiements, devront s'abstenir de mesures qui établissent en fait une discrimination entre les États membres, sauf sur l'initiative ou avec le consentement exprès de l'U.E.P.;
4.2.4 l'institution de « comptes dits convertibles » dans le cadre de l'U.E.P. pour remplacer partiellement ou entièrement le système actuel de paiements en or d'une partie de l'excédent qu'un pays a contracté à l'égard de l'U.E.P.
c L'Assemblée Consultative fait sienne l'opinion exprimée dans l'étude, selon laquelle le développement industriel des régions les plus pauvres et les moins développées de l'Europe constitue l'un des problèmes les plus urgents qui se posent aujourd'hui aux Pays Membres du Conseil de l'Europe. En conséquence, la Conférence dont il a été question ci-dessus devrait étudier la possibilité de supprimer le chômage dans ces régions grâce à un grand effort de coopération ayant pour but d'établir rapidement une banque européenne d'investissements rattachée au Conseil de l'Europe et à l'O. E. C. E. et dont les fonctions seraient celles qui sont envisagées dans l'étude en question.
d En raison de l'absence actuelle de statistiques précises sur le marché de l'emploi, le régime des prix et les conditions du commerce international, et compte tenu du fait qu'une politique européenne de stabilité nationale et internationale nécessite le recours à des statistiques permettant des comparaisons absolument sûres, les gouvernements Membres devraient prendre les mesures nécessaires pour établir des statistiques uniformes en tenant compte des travaux déjà effectués en ce domaine par d'autres organisations internationales.
e Il serait nécessaire de créer un Conseil Consultatif Européen, composé d'experts indépendants qui examineraient dans quelle mesure les gouvernements rempliraient les différentes obligations auxquelles les Pays membres devraient s'engager aux termes de cette Recommandation, et qui feraient des observations à ce sujet. Le Conseil Consultatif, travaillant en étroite collaboration avec d'autres organisations internationales, devrait aussi conseiller l'O. E. C. E. et l'U. E. P. et donner son avis sur les activités de ces organismes. Le Conseil soumettrait deux fois par an des rapports sur toutes ces questions à l'Assemblée Consultative et au Comité des Ministres.
f L'Assemblée Consultative, après avoir souligné ci-dessus le mandat général de la Conférence, tient à faire les observations suivantes sur des points particuliers soulevés dans l'étude :
4.6.1 De l'avis de l'Assemblée Consultative, la dévaluation, en tant que méthode pour rétablir l'équilibre de la balance des paiements, ne devrait être utilisée que dans des cas exceptionnels lorsqu'il a été établi formellement que le niveau des prix de revient et de vente du pays intéressé a constamment augmenté par rapport à celui d'autres pays. L'on suggère donc de recourir toujours à l'avis du Conseil Consultatif Européen en ce domaine avant qu'un Pays membre entreprenne le réajustement de ses taux de change.
4.6.2 Par suite des graves dangers que la pénurie mondiale actuelle de matières premières fait courir au maintien du plein emploi, les pays membres devraient faire tout leur possible pour accroître les échanges intraeuropéens de produits industriels et alimentaires de première nécessité, et devraient accélérer les travaux déjà entrepris dans le cadre de l'O. E. C. E. en vue d'accroître la production dans ce domaine,
4.6.3 Il conviendrait de souligner que le problème du plein emploi et de l'industrialisation des pays économiquement arriérés du Conseil de l'Europe est intimement lié à leur situation agricole. Leur développement économique soulève en fait un double problème : premièrement celui de trouver de nouveaux débouchés, sur leur propre territoire, sur les territoires des États membres ainsi que dans les Pays d'Outre-Mer qui en dépendent, pour les personnes privées de leur emploi dans l'agriculture par suite de la mécanisation et de. la modernisation de ce secteur d'activité, ce qui en retour nécessite de nouveaux investissements, sur lesdits territoires métropolitains et d'outremer, dans les industries minières et de fabrication ; deuxièmement, celui de trouver de sûrs débouchés d'exportation pour l'excédent de la production agricole qu'implique la mécanisation de l'agriculture et qui découlera des nouveaux investissements industriels. »
