Doc. 2418 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 2418 27/06/1968

Modifications de certaines dispositions du Règlement de l'Assemblée: Motions de procédure

Auteur(s)

Enrico FRANZONI Cons. chr. soc. Suisse

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1968 - 20e session - Deuxième partie