Don anonyme de sperme et d’ovocytes: trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants
Amendement n° 1
| Doc. 14835
| 11 avril 2019
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2019 - Deuxième partie de session
Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, première phrase, après les mots «y compris» insérer les mots suivants:
«l’interprétation donnée à».
