Création d’un mécanisme de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux

Amendement n° 9 | Doc. 14850 | 08 avril 2019

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 5, quatrième phrase, supprimer les mots:

«, qui reposaient sur les normes communes aux deux organisations,».