Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir

Amendement n° 9 | Doc. 14863 | 09 avril 2019

Signataires :

Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Artuss KAIMIŅŠ, Lettonie, NI ; Mme Linda OZOLA, Lettonie, NI ; Mme Dana REIZNIECE-OZOLA, Lettonie, NI

Origine

2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 5.4, après le mot «participeraient;» insérer les mots suivants:

«il importe que la nouvelle procédure de réaction conjointe ne réduise pas les attributions, compétences et prérogatives actuelles de l’Assemblée parlementaire;»

Note explicative

L’amendement proposé vise à garantir que l’Assemblée parlementaire conserve ses attributions, compétences et prérogatives actuelles dans toute l’étendue qui est la leur aujourd’hui.