Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (12 avril-23 juin 2019)
Rapport d’activité
| Doc. 14911
| 19 juin 2019
1 Introduction
Lors de sa réunion du 12 avril 2019, le Bureau m’a nommée
rapporteure pour ce rapport, qui couvre ses activités de la période
depuis la dernière réunion du Bureau de la deuxième partie de session
de 2019 (vendredi 12 avril) à la première réunion du Bureau de la
troisième partie de session de 2019 (lundi 24 juin).
Les chapitres suivants incluent les décisions prises lors
des réunions du Bureau du 12 avril à Strasbourg et du 23 mai à Paris:
- décisions qui ne requièrent
pas de ratification (chapitre 2);
- décisions qui ont déjà été ratifiées par l’Assemblée le
12 avril et par la Commission permanente le 24 mai (chapitre 3);
- liste des décisions prises le 23 mai qui nécessitent une
ratification à l’ouverture de la troisième partie de session de
l’Assemblée (chapitre 4).
Un addendum à ce rapport sera publié à l’issue de la réunion
du Bureau du 24 juin et devra être ratifié par l'Assemblée par le
biais du présent rapport d’activité. Un autre addendum sera publié
à l’issue de la réunion du Bureau du 28 juin. Il inclura uniquement
les décisions à ratifier par l’Assemblée le jour même, notamment les
renvois et transmissions qui auront été approuvés par le Bureau.
Le Bureau tiendra ses prochaines réunions à Strasbourg le
lundi 24 juin à 8 heures et le vendredi 28 juin à 8 h 30, puis le
mardi 3 septembre à Berne. La prochaine réunion de la Commission
permanente se tiendra à Tbilissi le 29 novembre 2019.
2 Activités du
Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant
pas être ratifiées par l’Assemblée
2.1 Suivi de la deuxième
partie de session de 2019 (Strasbourg, 8-12 avril)
Le 12 avril, le Bureau a approuvé les propositions de suivi
aux textes adoptés par l’Assemblée faites par le Secrétaire Général
de l’Assemblée, comme suit:
- eu
égard aux renvoisNote:
a renvoyé la révision du Code de conduite conformément au
§ 13.2 de la Résolution
2274 (2019) Pour des parlements sans
sexisme ni harcèlement sexuel à la Commission du Règlement,
des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport;
a renvoyé le § 24 de la Résolution
2273 (2019) sur la Création d’un mécanisme de l’Union européenne
pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux et
le § 16 de la Résolution
2277 (2019) sur le Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire:
principaux défis pour l'avenir à la Commission des questions politiques et
de la démocratie pour les prendre en considération dans la préparation
du rapport sur Dix ans après le traité de Lisbonne: renforcer la
coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne;
- eu égard à la Résolution 2274 (2019) Pour des parlements sans
sexisme ni harcèlement sexuel: a invité le Secrétaire
Général de l’Assemblée parlementaire à assurer le suivi adéquat
au § 13.1. et à soumettre au Bureau une version révisée des Lignes
directrices pour l’observation des élections prenant en compte le
§13.3;
- eu égard à la Résolution
2273 (2019) sur la Création d’un mécanisme
de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les
droits fondamentaux: a invité le Secrétaire Général de
l’Assemblée parlementaire à
préparer un document d’orientation relatif à un débat parlementaire
annuel sur l’Etat de droit (§ 22 de la résolution);
- eu égard à la Résolution
2277 (2019) sur le Rôle et mission de
l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir,
a invité le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire:
à introduire le §11 de la résolution dans son mémorandum de
2017 relatif à la Procédure d'examen des propositions de résolution
et de recommandation et son éventuelle amélioration;
à préparer un mémorandum pour le Bureau comprenant des propositions
de suites à donner au § 12.1;
à préparer, en coordination avec le Secrétaire Général du
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, un mémorandum sur une éventuelle
consultation périodique et de coopération permanente entre l'Assemblée
parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et
leurs instances (§ 14 de la résolution);
à préparer un mémorandum révisé sur les relations extérieures
de l’Assemblée (§ 17 de la résolution);
- eu égard à la Résolution
2278 (2019) sur la Modification de certaines
dispositions du Règlement de l’Assemblée: a invité le
Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire:
à soumettre un mémorandum révisé sur la procédure d’examen
des propositions de résolutions et de recommandations et son éventuelle
amélioration, à l’approbation du Bureau et pour mise en œuvre (§ 3 de la résolution);
à préparer un mémorandum définissant de possibles critères
de recevabilité et de sélection des demandes de débats selon la
procédure d’urgence et de débats d’actualité, en vue de la réactualisation
par le Bureau des critères qu’il avait approuvés en 2007 (§ 4 de
la résolution);
- a pris note
que la Présidente de l’Assemblée adressera des lettres aux Présidents
des groupes politiques ainsi qu’aux Présidentes et aux Présidents
des délégations nationales les invitant, dans leurs capacités respectives,
à s’assurer du suivi spécifique de certains paragraphes de la Résolution 2277 (2019) et de la
Résolution 2278 (2019).
2.2 Commission permanente
(Paris, 24 mai 2019)
Le 12 avril, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour.
Le 23 mai, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour révisé.
2.3 Troisième partie
de session 2019 (Strasbourg, 24-28 juin)
Le 12 avril, le Bureau a établi l’avant-projet d’ordre du
jour. Le 23 mai, le Bureau a établi le projet d’ordre du jour.
2.4 Communications
Le 23 mai, le Bureau a pris note de la communication de la
Présidente de l’Assemblée et de celle du Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe.
2.5 Suivi de la 129ème Session
ministérielle (Helsinki, 16-17 mai 2019)
Le 23 mai, le Bureau a tenu un échange de vues sur les décisions
du Comité des Ministres sur Une responsabilité partagée pour la
sécurité démocratique en Europe – Garantir le respect des droits
et obligations, principes, normes et valeurs et a décidé de demander
à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
de les prendre en compte dans la préparation du rapport sur Renforcer
le processus décisionnel de l’Assemblée parlementaire concernant
les pouvoirs et le vote (Rapporteure: Mme Petra
De Sutter, Belgique, SOC).
2.6 Prix des droits
de l’homme Václav Havel 2019
Le 23 mai, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par
le Secrétaire Général de l’Assemblée et, à la suite d’un vote, a
nommé Mme Anne Brasseur et M. Nils Muižnieks
comme membres du jury du Prix des droits de l’homme Václav Havel,
pour un mandat de deux ans débutant le 1er juin
2019.
2.7 Election du/de
la Secrétaire Général·e du Conseil de l’Europe
Le 12 avril, le Bureau a défini les modalités des entretiens
des candidat·e·s au poste de Secrétaire Général·e du Conseil de
l’Europe (annexe 1). Le 23 mai, le Bureau a eu des entretiens avec
Mme Marija Pejčinović Burić et M. Didier
Reynders, candidat·e·s au poste de Secrétaire Général·e· du Conseil
de l’Europe (à huis clos).
2.8 Formation d’un
nouveau groupe politique: Nouveaux Démocrates Européens/Europe des Nations
et des Libertés (NDE/ENL)
Le 23 mai, le Bureau a pris note de la lettre de la Présidente
de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
et, à la suite d’un vote, a décidé de ne pas reconnaître la formation
du Groupe des Nouveaux Démocrates Européens/Europe des Nations et
des Libertés (NDE/ENL).
2.9 Observation d’élections
2.9.1 Ukraine: élection
présidentielle (31 mars et 21 avril 2019)
Le 12 avril, le Bureau a approuvé la liste des membres de
la commission ad hoc pour observer le deuxième tour de cette élection
(annexe 2). Le 23 mai, le Bureau a approuvé le rapport de la commission
ad hoc.
2.9.2 Macédoine du
Nord: élection présidentielle (21 avril et 5 mai 2019)
Le 23 mai, le Bureau a approuvé le rapport de la commission
ad hoc.
2.9.3 Kazakhstan: élection
présidentielle anticipée (9 juin 2019)
Le 23 mai, le Bureau a pris note de l’invitation et a décidé
de ne pas observer cette élection.
2.9.4 Ukraine: élections
législatives anticipées (21 juillet 2019)
Le 23 mai, sous réserve de la réception d’une invitation,
le Bureau a décidé d’observer ces élections et a constitué à cet
effet une commission ad hoc composée de 40 membres (PPE/DC: 13,
SOC: 12, CE: 6; ADLE: 6; GUE: 2; GDL: 1 – selon le système d’Hondt)
ainsi que des corapporteurs de la commission de suivi et a autorisé
une mission pré-électorale.
2.9.5 Nouvelles élections
locales à Istanbul (23 juin 2019) – demande de la Commission de
suivi
Le 23 mai, le Bureau a pris note de la lettre du Président
de la Commission de suivi demandant au Bureau d’étudier la possibilité
que des membres de l’Assemblée, en particulier les corapporteurs
sur la Turquie, soient associés à la mission d’observation électorale
du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, sous réserve de la
réception d’une invitation, et a décidé de ne pas donner suite à
cette proposition.
2.10 Plan de contingence
du Conseil de l’Europe: conséquences pour l’Assemblée parlementaire
Le 12 avril, le Bureau a pris note des informations présentées
dans le mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée
parlementaire.
2.11 Prolongations
et caducité de renvois
Le 12 avril, le Bureau a approuvé les prolongations et caducité
des renvois suivants:
- Doc. 13978, Proposition de résolution, Le fonctionnement des institutions
démocratiques en Pologne (Renvoi 4206 du 27 mai 2016 (prolongé le
27 avril 2018 et le 23 novembre 2018)) – validité: 25 juillet 2019:
prolongation jusqu’au 25 janvier 2020
- Doc. 14190, Proposition de résolution, Tourisme pour la transplantation
d'organes en Chine (nouveau titre: Tourisme pour la transplantation
d'organes) (Renvoi 4290 du 28 avril 2017) – validité: 28 avril 2019: prolongation
jusqu’au 31 décembre 2019
- Doc. 14271, Proposition de résolution, Protéger et soutenir les
victimes du terrorisme (Renvoi 4291 du 30 mai 2017) – validité:
30 mai 2019: prolongation jusqu’au 30 septembre 2019
- Doc. 14296, Proposition de résolution, Une solution à deux Etats
en Israël et en Palestine (Renvoi 4295 du 30 mai 2017) – validité:
30 mai 2019: pas de prolongation
- Doc. 14357, Proposition de recommandation, Lutter contre le trafic
de tissus et de cellules d’origine humaine (Renvoi 4320 du 13 octobre
2017) – validité: 13 octobre 2019: prolongation jusqu’au 31 décembre
2019
- Décision du Bureau, Mise en œuvre des arrêts de la Cour
européenne des droits de l’homme (Renvoi 4313 du 30 juin 2017) –
validité: 30 juin 2019: prolongation jusqu’au 30 avril 2020
- Doc. 14376, Proposition de résolution, Les principes et garanties
applicables aux avocats (Renvoi 4329 du 13 octobre 2017 – validité:
13 octobre 2019: prolongation jusqu’au 30 avril 2020
- Doc. 14653, Proposition de résolution, Suites données à l’enquête
sur la lessiveuse azerbaïdjanaise (Renvoi 4418 du 21 janvier 2019)
– validité: 21 janvier 2021: caducité du renvoi.
Le 23 mai, le Bureau a approuvé la prolongation du renvoi
suivant:
- Doc. 14380, Proposition de résolution, Établir des lignes directrices
pour les ONG internationales (nouveau titre: Droits et obligations
des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe) (Renvoi
4331 du 10 octobre 2017 (prolongé le 15 mars 2018)) – validité:
10 octobre 2019: prolongation jusqu’au 30 avril 2020.
2.12 Procédure d'examen
des propositions de résolutions et de recommandations
Le 23 mai, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par
le Secrétaire Général de l’Assemblée et a approuvé les lignes directrices
d’examen des propositions de résolutions et de recommandations (annexe
3).
2.13 Règlement sur
les expositions dans le Foyer de l’Assemblée
Le 23 mai, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par
le Secrétaire Général de l’Assemblée et a décidé de revenir sur
cette question à l’une de ses prochaines réunions.
2.14 Questions soulevées
par les commissions
2.14.1 Commission des
questions politiques et de la démocratie
Le 23 mai, le Bureau a autorisé M. Corneliu Cozmanciuc (Roumanie,
PPE/DC) à effectuer une visite d’information à Bichkek (Kirghizstan) d’ici fin mai/début juin 2019,
dans le cadre de la préparation de son rapport sur Evaluation du partenariat pour la démocratie
concernant le Parlement de la République Kirghize.
2.14.2 Commission de
suivi
Le 23 mai, le Bureau a pris note de la lettre du Président
de la Commission de suivi demandant au Bureau de requérir un avis
de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
sur sa procédure de rapports d’examen périodique individuels, a
accepté cette requête en demandant à la Commission du Règlement,
des immunités et des affaires institutionnelles d’examiner également
les processus décisionnels élaborés par les commissions et d’évaluer
leur conformité avec le Règlement de l’Assemblée.
2.15 Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants (CPT)
Le 12 avril, le Bureau a approuvé les listes des candidat·e·s
au titre de l’Arménie, Chypre, la République tchèque, la Grèce,
la Macédoine du Nord à transmettre au Comité des Ministres et a
approuvé la recommandation de la Commission des questions juridiques
et des droits de l'homme d’inviter les délégations de l’Azerbaïdjan
et de la Pologne à soumettre une nouvelle liste de candidat·e·s
au CPT.
2.16 Représentation
institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2019
Le 12 avril, le Bureau a approuvé la désignation par la Commission
des questions politiques et de la démocratie de Lord George Foulkes
(Royaume-Uni, SOC), en tant que remplaçant, pour le Conseil des élections
démocratiques de la Commission de Venise.
2.17 Participation
des membres aux sessions plénières de l’Assemblée parlementaire
et aux réunions des commissions
Le 12 avril, le Bureau a pris note de la note d’information
préparée par la Commission du Règlement, des immunités et des affaires
institutionnelles et a décidé:
- d’inviter
la Présidente de l’Assemblée à informer par courrier les présidents
des délégations et les présidents des parlements concernés par une
faible participation (article 44.10 du Règlement et paragraphe 7.2
de la Résolution 1583
(2007)) ou d’organiser une réunion avec les présidents des délégations
concernées;
- de mettre en ligne les statistiques relatives à la participation
des délégations nationales sur le site internet de l’Assemblée.
2.18 Réunions des
commissions et des sous-commissions en dehors de Strasbourg et Paris
Le 12 avril, le Bureau a autorisé:
- la Sous-commission sur les diasporas (de la Commission
des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées) à se réunir
à Istanbul, le 10 juin 2019;
- la Sous-commission de la culture, de la diversité et du
patrimoine et la Sous-commission des médias et de la société de
l’information (de la Commission de la culture, de la science, de
l’éducation et des médias) à se réunir à Berne, le 21 juin 2019.
2.19 Activités de
la Commission permanente (Paris, 24 Mai 2019)
La Commission Permanente:
- a
entendu une allocution de bienvenue par Mme Carole
Bureau-Bonnard, Vice-présidente de l’Assemblée nationale, chargée
des activités internationales;
- a tenu un échange de vues avec Mme Amélie
de Montchalin, Secrétaire
d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères,
chargée des Affaires européennes, représentant la présidence française du Comité des Ministres
du Conseil de l’Europe;
- a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée
soumis par les délégations de la France, de la Grèce et de la Roumanie;
- a approuvé des changements dans la composition des commissions de
l’Assemblée;
- a pris note du projet d’ordre du jour de la troisième
partie de session de l’Assemblée (24-28 juin 2019);
- a ratifié les renvois proposés par le Bureau figurant
au chapitre 3.2;
- a pris note des rapports des commissions ad hoc du Bureau
sur:
l’observation de l’élection présidentielle en Ukraine (31
mars et 21 avril 2019);
l’observation de l’élection présidentielle en Macédoine du
Nord (21 avril et 5 mai 2019);
- a
adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée:
a décidé de tenir sa prochaine réunion à Tbilissi, Géorgie
le 29 novembre 2019.
3 Décisions prises
par le Bureau lors de ses réunions le 12 avril et le 23 mai qui
ont ensuite été ratifiées par l’Assemblée le 12 avril ou la Commission
permanente le 24 mai
3.1 Réunion du Bureau
le 12 avril
Les décisions prises par le Bureau lors de sa réunion du 12
avril, qui ont ensuite été ratifiées par l'Assemblée le 12 avril,
figurent dans le Doc. 14855
Add. 3 (voir annexe 4).
3.2 Renvois et transmissions
aux commissions
Le 23 mai, le Bureau a approuvé les renvois et transmissions
suivants, ratifiés par la Commission permanente le jour suivant:
- Doc. 14864, Proposition de résolution, Dimension
sexiste et effets de la pornographie sur les droits humains:
renvoi à la Commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport;
- Doc. 14873, Proposition de résolution, La
persécution des chrétiens dans le monde – quelles réponses?:
transmission à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour information.
3.3 Composition de
la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Le 23 mai, le Bureau, sur la base d’une proposition du groupe
SOC, a nommé M. Piero Fassino et, sur la base d’une proposition
du groupe GUE, a nommé M. Hişyar Öszoy. La Commission permanente
a ratifié ces nominations le jour suivant.
4 Décisions du
Bureau devant être ratifiées par l’Assemblée par le biais du rapport
d’activité
4.1 Forum mondial
de la démocratie 2019 (Strasbourg, 6-8 novembre)
Le 23 mai, le Bureau a pris note du document d’orientation
et a décidé de créer une commission ad hoc du Bureau pour participer
au Forum, sous réserve de ratification par l’Assemblée par le biais
du rapport d’activité.
4.2 Lignes directrices pour
l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire: proposition
d’amendement
Le 23 mai, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par
le Secrétaire Général de l’Assemblée et a approuvé la révision des
lignes directricesNote comme suit, sous réserve de ratification
par l’Assemblée par le biais du rapport d’activité:
après le paragraphe 24, ajouter un nouveau paragraphe comme
suit:
«Lors
de l'évaluation de toutes les étapes du processus électoral, il
convient d'accorder l'attention nécessaire à la perspective de genre,
en particulier en termes de participation, de représentation équilibrée
et de droit de participer au processus électoral, en tant qu'électeurs
et candidats, sans être soumis à des discours de haine sexiste,
à des actes sexistes ou au harcèlement sexuel».
Annexe 1 – Modalités pour les entretiens
avec les candidat·e·s au poste de Secrétaire Général·e du Conseil
de l’Europe, Jeudi 23 mai 2019 de 14 h 30 à 16 h 30 (huis clos)
Comme annoncé à sa réunion du 21 janvier
2019 à Strasbourg, le Bureau va procéder aux entretiens avec les deux
candidat·e·s au poste de Secrétaire Général·e du Conseil de l’Europe.
Le Bureau procédera aux entretiens
par ordre alphabétique des candidat·e·s, à savoir:
Mme Marija Pejčinović Burić – à
14 h 30
M. Didier Reynders – à 15 h 30
Les entretiens commenceront par une présentation du/de la
candidat·e de 15 minutes maximum,
suivie d’une séance de questions/réponses de 45 minutes.
Les membres du Bureau sont invités à poser leurs questions
aux candidat·e·s dans la limite de 30 secondes.
Annexe 2 – Liste des membres de la Commission
ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en Ukraine
(21 avril 2019)
Chairperson /
Présidente: Ms / Mme Angela
SMITH, United Kingdom / Royaume-Uni (SOC)
Group of the European People’s
Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
Mr / M. Andres HERKEL, Estonia / Estonie
Mr / M. Emanuelis ZINGERIS, Lithuania / Lituanie
Socialists, Democrats and Greens
Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)
Mr / M. Ervin BUSHATI, Albania / Albanie
Mr / M. Pierre-Alain FRIDEZ, Switzerland / Suisse
Mr / M. Ian MURRAY, United Kingdom / Royaume-Uni
Mr / M. Stefan SCHENNACH, Austria / Autriche
Ms / Mme Angela SMITH, United Kingdom
/ Royaume-Uni*
Mr / M. Gheorghe-Dinu SOCOTAR, Romania / Roumanie
Mr / M. André VALLINI, France
European Conservatives Group (EC)
/ Groupe des conservateurs européens (CE)
Lord Simon RUSSELL, United Kingdom / Royaume-Uni *
Alliance of Liberals and Democrats
for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
(ADLE)
Ms / Mme Emilie Enger MEHL, Norway
/ Norvège *
Mr / M. Jacques LE NAY, France
Ms / Mme Alexandra LOUIS, France
Mr / M. Edmon MARUKYAN, Armenia / Arménie
Group of the Unified European
Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
Ms / Mme Ulla SANDBÆK, Denmark
/ Danemark
Free Democrats Group (FDG) / Groupe
des démocrates libres (GDL)
Mr / M. Nagif HAMZAYEV, Azerbaijan / Azerbaïdjan*
Co-rapporteurs AS/MON (ex officio)
Mr / M. Alfred HEER, Switzerland / Suisse
* Member of the pre-electoral mission / membre de la mission
pré-électorale
Annexe 3 – Lignes directrices d’examen
des propositions de résolutions et de recommandations
1. Les nouvelles
propositions -– après leur dépôt et à condition qu'elles soient
conformes au Règlement – sont soumises à la plus proche réunion
du Comité présidentiel. Le Comité présidentiel les examine et fait
des propositions au Bureau de l’Assemblée sur un éventuel suivi.
2. Les propositions du Comité présidentiel sont ensuite distribuées
aux présidents des commissions pour information en temps utile avant
la deuxième réunion du Bureau suivant la réunion du Comité présidentiel mentionnée
au paragraphe 1.
3. Le Bureau, à sa deuxième réunion après ladite réunion du
Comité présidentiel, examine et prend position sur toutes les propositions,
et décide de leur renvoi pour rapport ou transmission pour information
aux commissions, ou de leur classement sans suite (conformément
à l’article 26). Le Bureau peut également décider de renvoyer une
proposition à une commission afin qu’il en soit tenu compte dans
la préparation d’un rapport en cours.
4. Les titres des propositions ne peuvent être modifiés par le
Bureau. Toutefois, le Bureau peut décider de fusionner plusieurs
propositions concernant un sujet identique ou similaire sous un
nouveau titre.
5. Les décisions du Bureau sur les renvois sont soumises à la
prochaine séance de l'Assemblée ou de la Commission permanente pour
ratification.
6. Si une décision prise par le Bureau est contestée avec succès
à l'Assemblée ou à la Commission permanente, la proposition concernée
sera renvoyée au Bureau pour réexamen.
7. Les renvois – une fois ratifiés par l'Assemblée / la Commission
permanente – ne peuvent pas être contestés ou modifiés par la suite
(sauf s’il s’agit de saisir une commission pour avis).
8. Les retards ou ajournements de l'examen des renvois par le
Comité présidentiel ou le Bureau ne sont pas autorisés (une demande
de consultation de la commission concernée avant que le Bureau ne
prenne une décision sur un renvoi ne sera pas considérée comme un
report; la décision du Bureau, prise lors de sa réunion de lundi
matin pendant une partie de session, de reporter l’examen des renvois
à sa réunion de vendredi la même semaine, ne sera pas non plus considérée
comme un report).
9. Les renvois sont valides pour la durée prévue dans le Règlement
(article 26.4). Le Bureau de l'Assemblée n'accepte aucune demande
de prolongation de la validité des renvois.
10. Lors de l'examen de nouvelles propositions, le Comité présidentiel
et le Bureau respectent les directives suivantes:
a la proposition doit entrer dans
le champ des compétences du Conseil de l'Europe;
b il convient de prendre en compte la pertinence d'une proposition,
notamment lorsqu’elle concerne de nouveaux problèmes et enjeux,
dans l’optique de renforcer la pertinence politique et la visibilité
de l’Assemblée; le paragraphe 11 de la
Résolution 2277 (2019) doit être utilisé comme ligne directrice à cet égard;
c les travaux antérieurs de l'Assemblée dans le domaine
concerné doivent être pris en compte;
d ainsi que l’existence de propositions antérieures qui
sont encore à l'étude par les commissions.
Annexe 4 – Décisions prises par le Bureau
lors de sa réunion le 12 avril 2019 qui ont ensuite été ratifiées
par l’Assemblée le 12 avril 2019
14855
Add. 3
12 avril 2019
Activités du Bureau de l’Assemblée
et de la Commission permanente (12 avril 2019)
Rapport d’activité
Rapporteure: Mme Boriana ÅBERG,
Suède, Groupe du Parti populaire européen
1. Décisions du Bureau du 12 avril 2019
requérant une ratification de l’Assemblée
1.1. Renvois et transmissions aux commissions
Le Bureau a examiné et approuvé les renvois et transmissions
suivants:
- Doc. 14808, Proposition de résolution, Prévenir
les discriminations résultant de l’utilisation de l’intelligence
artificielle: renvoi à la Commission sur l'égalité et
la non-discrimination pour rapport –
pour un débat conjoint en 2020Note;
- Doc. 14814, Proposition de résolution, La
connexion homme-machine: nouveaux droits ou nouveaux dangers pour
les libertés fondamentales?: renvoi à la Commission des
questions juridiques et des droits de l'homme pour
rapport;
- Doc. 14815, Proposition de résolution, Pour
une politique européenne relative aux diasporas: renvoi
à la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;
- Doc. 14816, Proposition de résolution, En
finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de
l’Europe: renvoi à la Commission des questions juridiques
et des droits de l'homme pour rapport;
- Doc. 14818, Proposition de résolution, Transparence et réglementation
des dons de sources étrangères en faveur de partis politiques et
de campagnes électorales: renvoi à la Commission des questions politiques
et de la démocratie pour rapport;
- Doc. 14821, Proposition de résolution, Renforcer
la lutte contre les crimes dits d’«honneur»: renvoi à
la Commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport;
- Doc. 14822, Proposition de résolution, La
poursuite des violences contre les chrétiens au Proche et au Moyen-Orient:
transmission à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour information;
- Doc. 14823, Proposition de résolution, Enrayer
le développement de démocraties malades en Europe: renvoi
à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et à la Commission des
questions juridiques et des droits de l'homme pour
avis;
- Doc. 14839, Proposition de résolution, Aspects
juridiques concernant les «véhicules autonomes»: renvoi
à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport;
- Doc. 14841, Proposition de résolution, Comment
faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle?:
renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de
l'homme pour rapport;
- Doc. 14866, Proposition de résolution, Dix
ans après le traité de Lisbonne: renforcer la coopération entre le
Conseil de l’Europe et l’Union européenne: renvoi à la
Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport, en tenant compte du
§ 24 de la Résolution
2273 (2019) sur Création d’un mécanisme
de l’Union européenne pour la démocratie, l’État de droit et les
droits fondamentaux et du § 16 de la Résolution 2277 (2019) sur Rôle et mission de l'Assemblée
parlementaire: principaux défis pour l'avenir;
- Doc. 14868, Proposition de résolution, La
nécessité d’une gouvernance démocratique de l’intelligence artificielle:
renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport – pour un débat conjoint
en 2020Note;
- Mandat de la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission
de suivi), Le respect des obligations
découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe de la France:
classement sans suite;
- Mandat de la commission, Le
respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe
de la Hongrie: renvoi à la Commission pour le respect
des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe
(Commission de suivi) pour rapport;
- Mandat de la commission, Le
respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe
de Malte: renvoi à la Commission pour le respect des
obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe
(Commission de suivi) pour rapport;
- Mandat de la commission, Le
respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe
de la Roumanie: renvoi à la Commission pour le respect
des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe
(Commission de suivi) pour rapport;
- Décision du Bureau, Révision
du Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire conformément
au § 13.2 de la Résolution
2274 (2019) “Pour des parlements sans
sexisme ni harcèlement sexuel”: renvoi à la Commission
du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport.
1.2. Composition de la Commission de suivi,
de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
et de la Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne
des droits de l’homme
1.2.1 Commission de suivi
Le Bureau, sur la base d'une proposition du Groupe GDL, a
désigné M. Mustafa Yeneroğlu (Turquie).
