Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Amendement n° 31 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Signataires :

Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE

Origine

2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer la phrase suivante :

«Toutefois, l’Assemblée constate avec une préoccupation croissante l’absence de coopération de certains Etats membres avec la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)».