Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Amendement n° 43 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Signataires :

Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE

Origine

2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée rappelle les termes de l’article 25 du Statut du Conseil de l’Europe et considère que le parlement de chacun des Etats membres a l’obligation de déposer les pouvoirs de ses représentants à l’ouverture de la session ordinaire de l'Assemblée».