Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Amendement n° 65 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Signataires :

Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE

Origine

2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, après «plus avant», insérer les mots suivants :

«après consultation étroite avec le Comité des ministres. Le mécanisme de sanction existant ne peut être modifié tant qu’un nouveau mécanisme de sanction n’aura pas été mis en place».