Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Amendement n° 170 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Signataires :

M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Oleh LIASHKO, Ukraine, NI ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine

2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, après la dernière phrase, insérer la phrase suivante: «Les modifications du Règlement que contient le texte de la présente Résolution ne sont pas rétroactives».