Doc. 2512 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Avis de commission Doc. 2512 16/01/1969

Maintien d'exploitations agricoles économiquement saines par le règlement légal du transfer de propriété et par les mesures d'amélioration structurale, notamment le remembrement parcellaire

Auteur(s)

Pierre de MONTESQUIOU R.C.D.S. France

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1968 - 20e session - Troisième partie