Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, après la dernière phrase, insérer la phrase suivante:
«La révision du Règlement que prévoit le texte de la présente Résolution ne peut restreindre la portée des sanctions encourues par les membres de délégations dont les pouvoirs ont été ratifiés, mais dont l’exercice de certains droits de participation ou de représentation aux activités de l’Assemblée a été suspendu».