Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Amendement n° 111 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Signataires :

M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE ; Sir Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Steve DOUBLE, Royaume-Uni, CE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, CE

Origine

2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante : «Un membre dont les pouvoirs sont en cours d’examen peut être membre d’un groupe politique mais ne saurait bénéficier des droits découlant de l’appartenance à un groupe politique».