Budget et priorités du Conseil de l'Europe pour l'exercice biennal 2020-2021

Amendement n° 3 | Doc. 14903 | 24 juin 2019

Signataires :

Mme Vanessa D'AMBROSIO, Saint-Marin, SOC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Marijana BALIĆ, Croatie, PPE/DC ; Mme Mònica BONELL, Andorre, ADLE ; M. Maurizio BUCCARELLA, Italie, NI ; M. Pino CABRAS, Italie, NI ; Mme Marija Maja ĆATOVIĆ, Monténégro, SOC ; Mme Marie-Christine DALLOZ, France, PPE/DC ; Mme Sabrina DE CARLO, Italie, NI ; M. Marco GATTI, Saint-Marin, PPE/DC ; M. Etienne GRECH, Malte, SOC ; M. Pere LÓPEZ, Andorre, SOC ; Mme Eva LÓPEZ, Andorre, ADLE ; M. Josep MAJORAL, Andorre, ADLE ; M. Emanuel MALLIA, Malte, SOC ; M. Alvise MANIERO, Italie, NI ; Mme Sanja PUTICA, Croatie, PPE/DC ; Mme Maria RIZZOTTI, Italie, PPE/DC ; M. Davor Ivo STIER, Croatie, PPE/DC ; Mme Simona SURIANO, Italie, NI ; M. Roger ZAVOLI, Saint-Marin, GDL

Origine

2019 - Troisième partie de session

Dans le projet d'avis, supprimer le paragraphe 21.

Note explicative

La proposition du paragraphe 21 ne respecte pas l’article 38 du Statut, qui indique clairement que le financement doit être proportionnel à la population du pays. En outre, comme les juges travaillent pour la Cour, ils travaillent dans l’intérêt de tous les citoyens européens, et non de leur propre pays.