Budget et priorités du Conseil de l'Europe pour l'exercice biennal 2020-2021

Amendement n° 4 | Doc. 14903 | 24 juin 2019

Signataires :

Mme Vanessa D'AMBROSIO, Saint-Marin, SOC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Marijana BALIĆ, Croatie, PPE/DC ; Mme Deborah BERGAMINI, Italie, PPE/DC ; Mme Mònica BONELL, Andorre, ADLE ; M. Maurizio BUCCARELLA, Italie, NI ; M. Pino CABRAS, Italie, NI ; Mme Marie-Christine DALLOZ, France, PPE/DC ; Mme Sabrina DE CARLO, Italie, NI ; M. Marco GATTI, Saint-Marin, PPE/DC ; M. Etienne GRECH, Malte, SOC ; M. Pere LÓPEZ, Andorre, SOC ; Mme Eva LÓPEZ, Andorre, ADLE ; M. Josep MAJORAL, Andorre, ADLE ; M. Emanuel MALLIA, Malte, SOC ; Mme Sanja PUTICA, Croatie, PPE/DC ; Mme Maria RIZZOTTI, Italie, PPE/DC ; M. Davor Ivo STIER, Croatie, PPE/DC ; Mme Simona SURIANO, Italie, NI ; M. Roger ZAVOLI, Saint-Marin, GDL

Origine

2019 - Troisième partie de session

Dans le projet d’avis, au fin du paragraphe 21, insérer la phrase suivante:

«La contribution au budget ordinaire payable par un État membre doit être conforme à l’article 38 du Statut.»

Note explicative

Le Statut indique clairement dans son article 38 que le financement doit être proportionnel à la population du pays.

Le Comité des ministres a adopté la Résolution (94)31 sur la méthode de calcul du barème des contributions des Etats membres conformément au Statut.