Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus Je refuse J'accepte
Amendement n° 14 | Doc. 14906 | 25 juin 2019
«L’Assemblée décide par conséquent d’ouvrir la procédure de suivi à l’égard de Malte jusqu’à ce qu’il soit remédié de manière satisfaisante à ses préoccupations.»
© Tous droits réservés. APCE