Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne

Amendement n° 26 | Doc. 15025 | 27 janvier 2020

Signataires :

M. Dominik TARCZYŃSKI, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Marek AST, Pologne, CE/AD ; M. Włodzimierz BERNACKI, Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, supprimer les mots suivants: «seraient conformes aux normes européennes, du seul fait que certains éléments de ces réformes existeraient dans d’autres pays, n’est pas légitime et doit être écarté. Même si certaines dispositions».