Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus Je refuse J'accepte
Amendement n° 8 | Doc. 15021 | 27 janvier 2020
Dans le projet de résolution, paragraphe 5.9, après les mots: «être réprimés et persécutés», insérer les mots suivants : «et d’y faire l’objet de poursuites pénales».
© Tous droits réservés. APCE