La protection de la liberté de religion ou de croyance sur le lieu de travail

Amendement n° 3 | Doc. 15015 | 28 janvier 2020

Signataires :

Mme Yuliya LOVOCHKINA, Ukraine, SOC ; M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; M. Goran BEUS RICHEMBERGH, Croatie, ADLE ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; Mme Kathrine OLLDAG, Danemark, ADLE ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE

Origine

2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.3 par le paragraphe suivant:

«à établir des mécanismes adéquats, judiciaires ou autres, de traitement des plaintes pour discrimination fondée sur la religion, les convictions ou tout autre motif interdit;»

Note explicative

L’amendement suit le paragraphe 9.1, qui appelle les Etats à adopter des lois effectives contre la discrimination et à assurer une protection efficace contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions. La notion d’aménagement raisonnable n’est pas un moyen efficace de lutte contre discrimination fondée sur la religion ou les convictions et a des implications néfastes pour les droits d’autrui à l’égalité et à la non-discrimination.